Mentions légales
& Politique de confidentialité

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site www.eko-habitations.fr est édité par :

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société EKO HABITATIONS.

Présidente : LK12 INVEST, représentée par son représentant légal.

3. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

4. OBJET DU SITE

Le site www.eko-habitations.fr présente les activités, prestations, produits et services proposés par EKO HABITATIONS, notamment dans le domaine de la rénovation et de l’amélioration énergétique des logements.

Les prestations présentées peuvent notamment concerner :

• les travaux de rénovation énergétique ;
• les pompes à chaleur ;
• les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude ;
• l’isolation ;
• les installations photovoltaïques ;
• les solutions de production d’énergie renouvelable ;
• les équipements contribuant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
• ainsi que les autres prestations entrant dans le champ d’activité d’EKO HABITATIONS.

Les informations figurant sur le site ont un caractère général et informatif.

Elles ne constituent pas, à elles seules, un devis, une offre contractuelle définitive, une décision d’attribution d’aide publique, une garantie de financement, une garantie de résultat ou une garantie d’économie d’énergie.

Toute prestation fait, lorsqu’il y a lieu, l’objet d’une étude personnalisée et d’un devis ou contrat distinct.

5. FRANCE RÉNOV’ – SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT

France Rénov’ est le service public de la rénovation de l’habitat.

Il a notamment pour mission d’informer, conseiller et accompagner gratuitement les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.

EKO HABITATIONS est une entreprise privée indépendante.

EKO HABITATIONS n’est :

• ni France Rénov’ ;
• ni l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• ni une administration ;
• ni un organisme public ;
• ni un service de l’État.

Avant de vous engager, le service public peut vous informer gratuitement afin de préparer et sécuriser votre projet.

Accéder à France Rénov’ :
https://france-renov.gouv.fr/servicepublic

6. AIDES PUBLIQUES, PRIMES ET FINANCEMENTS

Certaines prestations proposées par EKO HABITATIONS peuvent, sous réserve du respect des conditions applicables, permettre au consommateur de bénéficier d’aides, primes, certificats d’économies d’énergie ou autres dispositifs de financement.

L’existence, les conditions, les barèmes et les montants de ces dispositifs sont susceptibles d’évoluer.

L’éligibilité dépend notamment :

• de la situation du demandeur ;
• de ses ressources lorsque le dispositif le prévoit ;
• du logement concerné ;
• des caractéristiques techniques du projet ;
• de la nature des travaux ;
• des conditions réglementaires applicables ;
• des qualifications éventuellement requises ;
• de la décision des organismes compétents.

Toute estimation, simulation ou indication fournie sur le site ou lors d’un premier échange est donnée à titre indicatif.

EKO HABITATIONS ne garantit ni l’octroi d’une aide ni son montant définitif avant validation du dossier par l’organisme compétent.

Aucune aide publique ne doit être considérée comme définitivement acquise tant que son attribution n’a pas été validée conformément aux règles du dispositif concerné.

7. QUALIFICATIONS, LABELS ET SIGNES DE QUALITÉ

Lorsque l’obtention d’une aide financière est subordonnée à la détention d’un label, d’une qualification ou d’un signe de qualité pour les travaux concernés, EKO HABITATIONS informe le consommateur, avant la conclusion du contrat et sur un support durable, de la détention ou de l’absence de détention du label ou signe de qualité concerné.

Lorsque EKO HABITATIONS déclare détenir une qualification nécessaire à l’obtention d’une aide financière, le justificatif correspondant délivré par l’organisme compétent est communiqué au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la qualification nécessaire n’est pas détenue pour une catégorie de travaux, le consommateur est informé des conséquences éventuelles sur son éligibilité aux aides.

Les logos, labels et qualifications affichés sur le site correspondent uniquement aux certifications réellement détenues, en cours de validité et applicables aux travaux concernés.

8. SOUS-TRAITANCE

EKO HABITATIONS peut, lorsque cela est nécessaire, recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour assurer tout ou partie de l’exécution d’une prestation.

Lorsque le contrat concerne des prestations, équipements ou travaux de rénovation énergétique, le consommateur est informé du recours à la sous-traitance dans les conditions prévues par la réglementation.

EKO HABITATIONS communique notamment, lorsque la loi l’impose :

• l’identité du ou des sous-traitants participant à l’exécution du contrat ;
• l’indication de la détention ou non des qualifications ou signes de qualité nécessaires ;
• les conséquences éventuelles de l’absence de qualification sur l’éligibilité aux aides ;
• les justificatifs requis.

Les informations correspondantes sont communiquées de manière lisible et compréhensible dans les documents contractuels concernés.

9. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs repose, de manière générale, sur le principe du consentement préalable.

Le consommateur ne peut en principe être démarché par téléphone à des fins commerciales sans avoir donné au préalable son accord.

Le consentement doit notamment être :

• libre ;
• spécifique ;
• éclairé ;
• univoque ;
• révocable.

Le professionnel doit être en mesure de démontrer l’existence du consentement.

Le dispositif Bloctel a pris fin le 11 août 2026 avec l’entrée en vigueur de ce nouveau régime.

10. RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

La rénovation énergétique fait l’objet d’un régime plus strict.

EKO HABITATIONS ne réalise pas de démarchage téléphonique commercial non sollicité auprès des consommateurs afin de proposer des travaux, équipements ou prestations de rénovation énergétique.

Le consommateur peut néanmoins être contacté afin de répondre à une demande d’information qu’il a lui-même formulée auprès d’EKO HABITATIONS, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette demande peut notamment concerner :

• une étude ;
• un renseignement ;
• un devis ;
• une visite technique ;
• un rendez-vous ;
• une demande de rappel.

L’appel doit alors :

• faire suite à une demande réelle et identifiable du consommateur ;
• intervenir dans le délai légal applicable à cette demande ;
• porter exclusivement sur les produits ou services faisant l’objet de sa demande.

11. DEMANDE EXPRESSE DE RAPPEL

Lorsqu’un utilisateur demande expressément à EKO HABITATIONS de le contacter par téléphone, les informations renseignées sont utilisées afin de répondre à cette demande.

EKO HABITATIONS conserve les éléments nécessaires permettant de démontrer la réalité, la date et le contenu de cette demande.

Selon le dispositif utilisé, ces éléments peuvent notamment comprendre :

• la date et l’heure de la demande ;
• les nom et prénom renseignés ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse électronique lorsqu’elle est demandée ;
• la page depuis laquelle la demande a été effectuée ;
• le formulaire concerné ;
• la nature du projet ;
• les prestations au sujet desquelles le consommateur sollicite une information ;
• le texte présenté au consommateur avant validation ;
• la version du formulaire ;
• les éléments techniques nécessaires à l’établissement de la preuve.

Les preuves devant légalement être conservées le sont sous format numérique pendant la durée prévue par les textes applicables.

12. CONSENTEMENT AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LORSQU’IL EST APPLICABLE

Lorsqu’un consentement au démarchage téléphonique peut légalement être utilisé, celui-ci est recueilli de manière explicite et distincte.

Le consommateur est notamment informé :

• de l’identité du professionnel ;
• des biens ou services concernés ;
• de la finalité commerciale des appels ;
• de la durée de son accord ;
• de son droit de retirer son consentement à tout moment ;
• des modalités de retrait ;
• de la possibilité d’obtenir la preuve de son consentement sur un support durable.

Le consentement au démarchage téléphonique n’est valable que pour une durée maximale d’un an.

La preuve du consentement est conservée conformément à la durée prévue par la réglementation applicable.

13. RETRAIT DU CONSENTEMENT ET OPPOSITION

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, le consommateur peut retirer celui-ci à tout moment.

Le retrait doit pouvoir intervenir de manière aussi simple que l’octroi du consentement.

Lorsqu’un consommateur indique qu’il ne souhaite pas poursuivre une communication téléphonique ou qu’il s’oppose à une sollicitation, EKO HABITATIONS prend en compte cette demande et met fin à la communication concernée conformément aux règles applicables.

14. HORAIRES DES APPELS COMMERCIAUX AUTORISÉS

Lorsqu’un appel commercial est légalement autorisé, les règles relatives aux horaires de sollicitation sont respectées.

Sauf dérogation légalement admise, les appels commerciaux peuvent être effectués :

du lundi au vendredi, hors jours fériés,

de :

10 h 00 à 13 h 00

et de :

14 h 00 à 20 h 00.

La fréquence des sollicitations doit également respecter les limitations réglementaires applicables.

Ces règles horaires ne permettent en aucun cas de contourner l’interdiction particulière applicable au démarchage non sollicité en matière de rénovation énergétique.

15. PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, SMS, MESSAGERIE ET RÉSEAUX SOCIAUX

EKO HABITATIONS respecte les restrictions particulières applicables aux communications commerciales relatives à la rénovation énergétique.

Les données fournies par un utilisateur dans le cadre d’une simple demande d’information ne sont pas utilisées pour lui adresser des campagnes commerciales en dehors des situations autorisées par la réglementation.

Lorsqu’un consentement particulier est requis pour une communication commerciale, ce consentement est recueilli préalablement.

16. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

17. DONNÉES COLLECTÉES

Selon les formulaires et services utilisés, EKO HABITATIONS peut notamment collecter :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• adresse ;
• code postal ;
• commune ;
• type de logement ;
• statut d’occupation ;
• caractéristiques du logement ;
• type de chauffage ;
• caractéristiques du projet ;
• informations relatives à la consommation ou aux dépenses énergétiques ;
• contenu des demandes ;
• informations relatives aux rendez-vous ;
• informations nécessaires à l’établissement d’un devis ;
• informations nécessaires à l’exécution du contrat ;
• informations nécessaires à un éventuel dossier d’aide ou de financement ;
• informations nécessaires à l’établissement de la preuve d’une demande ;
• données techniques de connexion et de navigation ;
• adresse IP ;
• type d’appareil ;
• navigateur ;
• pages consultées ;
• origine de la visite ;
• interactions réalisées sur le site ;
• données liées aux campagnes publicitaires ;
• cookies et autres traceurs selon les choix de l’utilisateur.

EKO HABITATIONS veille à limiter la collecte aux données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard de la finalité poursuivie.

18. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :

• répondre à une demande d’information ;
• répondre à une demande de rappel ;
• étudier un projet ;
• établir un devis ;
• organiser une visite technique ou un rendez-vous ;
• gérer la relation précontractuelle ;
• exécuter un contrat ;
• organiser et suivre les travaux ;
• assurer le service après-vente ;
• traiter les demandes et réclamations ;
• gérer la facturation et la comptabilité ;
• respecter les obligations légales et réglementaires ;
• accompagner un dossier relatif à une aide lorsque cela fait partie de la prestation ;
• assurer la sécurité du site ;
• prévenir les fraudes et les abus ;
• conserver la preuve d’une demande ou d’un consentement ;
• mesurer l’utilisation du site ;
• mesurer les performances de certaines campagnes Google lorsque cela est légalement autorisé.

19. BASES JURIDIQUES

Selon la nature du traitement, EKO HABITATIONS s’appuie notamment sur :

Les mesures précontractuelles, lorsqu’un utilisateur sollicite une information, une étude, un devis, un rendez-vous ou une prestation.

L’exécution d’un contrat, lorsque les données sont nécessaires à l’exécution ou au suivi d’une prestation conclue avec EKO HABITATIONS.

Le respect d’une obligation légale, notamment en matière de facturation, comptabilité et obligations réglementaires.

L’intérêt légitime, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir les fraudes et assurer la défense des droits d’EKO HABITATIONS.

Le consentement, lorsque celui-ci constitue la base juridique appropriée et est exigé par la réglementation.

20. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein d’EKO HABITATIONS.

Elles peuvent également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, à :

• l’hébergeur du site ;
• des prestataires informatiques ;
• des prestataires de messagerie ;
• des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site ;
• des sous-traitants participant à l’exécution d’une prestation ;
• des organismes intervenant légalement dans le traitement d’un dossier d’aide ;
• des assureurs ;
• des experts ;
• des conseils juridiques, techniques ou comptables ;
• des administrations ou autorités lorsqu’une obligation légale l’impose.

Les prestataires ne disposent des données que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

EKO HABITATIONS ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs, prospects ou clients.

21. GOOGLE ADS ET GOOGLE ANALYTICS

Le site utilise Google Ads afin notamment de mesurer l’efficacité de certaines campagnes publicitaires.

Selon la configuration technique effectivement mise en place sur le site, Google Analytics peut également être utilisé afin de mesurer l’audience et l’utilisation du site.

Ces services peuvent notamment traiter :

• l’adresse IP ;
• le type d’appareil ;
• le navigateur utilisé ;
• l’origine de la visite ;
• les pages consultées ;
• certaines interactions effectuées sur le site ;
• certaines informations relatives aux conversions issues des campagnes publicitaires.

Les cookies et traceurs Google soumis au consentement ne doivent être utilisés qu’après l’accord préalable de l’utilisateur.

22. COOKIES ET TRACEURS

Le site utilise ou peut utiliser des cookies et technologies similaires.

Cookies strictement nécessaires

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Lorsqu’ils remplissent les conditions légales permettant leur exemption, ils peuvent être utilisés sans consentement.

Cookies de mesure d’audience

Certains traceurs permettent de mesurer la fréquentation et l’utilisation du site.

Lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier d’une exemption, ils ne sont utilisés qu’après consentement.

Cookies publicitaires

Les cookies et traceurs liés notamment à Google Ads, à la mesure des conversions ou aux fonctionnalités publicitaires ne sont activés qu’après l’obtention du consentement lorsqu’il est requis.

Gestion du consentement

Lors de sa première visite, l’utilisateur peut :

Tout accepter

Tout refuser

ou

Personnaliser ses choix

Le refus doit être aussi simple que l’acceptation.

La fermeture du bandeau sans action positive d’acceptation ne vaut pas consentement.

Un lien ou bouton permanent intitulé « Gérer mes cookies » permet à l’utilisateur de modifier ou retirer son choix à tout moment.

23. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Certains prestataires numériques internationaux peuvent traiter certaines données depuis ou à destination de pays situés en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert intervient, EKO HABITATIONS veille à ce qu’il soit encadré par l’un des mécanismes reconnus par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

24. DURÉES DE CONSERVATION

EKO HABITATIONS conserve les données uniquement pendant une durée adaptée à la finalité poursuivie et aux obligations légales applicables.

Demandes de rappel et preuves associées

Les informations permettant de démontrer la réalité d’une demande de contact ou d’un consentement sont conservées pendant les durées imposées par les textes applicables.

Prospects

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de leur demande puis, lorsqu’une conservation ultérieure est justifiée, pendant les durées compatibles avec la finalité du traitement et les obligations applicables.

Clients

Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant les durées légales de prescription ou de conservation.

Documents comptables

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légalement applicables.

Dossiers d’aides

Les données nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’aide sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité, puis pendant les durées imposées ou justifiées par les obligations légales, réglementaires ou probatoires applicables.

Cookies

Les choix exprimés en matière de cookies sont conservés pendant une durée appropriée conformément aux recommandations applicables.

25. DROITS DES PERSONNES

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la législation française.

Pour exercer ces droits :

E-mail : contact@eko-habitations.fr

ou par courrier :

Une pièce d’identité pourra être demandée uniquement lorsqu’un doute raisonnable existe quant à l’identité de la personne exerçant ses droits et uniquement dans la mesure nécessaire à cette vérification.

26. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL

Site officiel :

https://www.cnil.fr

L’exercice de ce droit ne prive pas la personne concernée des autres recours administratifs ou judiciaires dont elle dispose.

27. SÉCURITÉ DES DONNÉES

EKO HABITATIONS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées destinées à assurer la sécurité des données personnelles.

Ces mesures visent notamment à protéger les données contre :

• la destruction ;
• la perte ;
• l’altération ;
• la divulgation non autorisée ;
• l’accès non autorisé ;
• l’utilisation frauduleuse.

L’accès aux données est limité aux collaborateurs et prestataires qui doivent effectivement y accéder dans le cadre de leurs fonctions.

28. RÉCLAMATIONS CLIENTS

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une prestation, le consommateur est invité à contacter en priorité :

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le consommateur peut préciser l’objet de sa réclamation et joindre, lorsque cela est utile, les références de son devis, contrat ou facture ainsi que les documents permettant d’étudier la situation.

29. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à EKO HABITATIONS et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EKO HABITATIONS, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

La demande de médiation est effectuée conformément aux modalités prévues par l’organisme de médiation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

30. DROIT APPLICABLE

Le présent site et les présentes informations sont soumis au droit français.

En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence territoriale et matérielle des juridictions demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes mentions ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative résultant de la législation applicable.

31. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site ainsi que les éléments qui le composent, notamment :

• textes ;
• photographies ;
• illustrations ;
• logos ;
• marques ;
• vidéos ;
• graphismes ;
• documents ;
• bases de données ;
• structure ;
• éléments logiciels ;

sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, EKO HABITATIONS est titulaire des droits correspondants ou bénéficie des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

32. RESPONSABILITÉ

EKO HABITATIONS s’efforce de maintenir les informations publiées sur le site aussi exactes et actualisées que possible.

Toutefois, la réglementation, les aides publiques, les primes et les dispositifs relatifs à la rénovation énergétique sont susceptibles d’évoluer.

Les informations publiées sur le site ne se substituent pas :

• à la réglementation applicable ;
• aux conditions officielles des dispositifs d’aide ;
• à une étude personnalisée ;
• à une étude technique ;
• à un devis ;
• à un contrat ;
• à une décision d’un organisme financeur ;
• à une décision administrative.

EKO HABITATIONS ne garantit pas, sur la seule base d’une simulation, estimation ou information disponible sur le site :

• l’éligibilité à une aide ;
• l’octroi d’une aide ;
• le montant définitif d’une aide ;
• une économie financière déterminée ;
• une économie d’énergie précise ;
• une performance énergétique déterminée ;
• un délai administratif particulier.

Seuls les engagements expressément contenus dans les documents contractuels conclus avec EKO HABITATIONS ont valeur contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

33. MODIFICATION DES PRÉSENTES INFORMATIONS

EKO HABITATIONS peut mettre à jour les présentes informations afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une évolution de ses activités ;
• d’un changement de prestataire ;
• d’une modification des fonctionnalités du site ;
• d’une évolution des données collectées ;
• d’une modification de ses traitements de données personnelles.